5 Y. GUYON, op. cit., p. 531 6 Dans le cadre des travaux préparatoires ayant précédé la promulgation du CSC (JORT, Débats de la Chambre des Députés, Session 20012000, N° 4, mardi 31 octobre, p. 92), le ministère a apporté les précisions suivantes : ؟ لﺎﻤﻋﻷا لوﺪﺟ ﻊﺽاﻮﻣ ﻦﻋ ﺔﻠﺌﺱﻷا جﺮﺨﺕ